Dispositif Loi Jeanbrun : Définition, conditions et avantages
Le nouveau dispositif Jeanbrun 2026 vient remplacer l'ancienne loi Pinel / Pinel plus qu'il modifie sur plusieurs points : l'ouverture aux logements anciens, la fin du zonage et un avantage fiscal basé sur un système d'amortissement foncier. Ce dispositif a pris effet fin au 1er Janvier 2026.
Qu’est-ce que le dispositif Jeanbrun ?
Le retour de l'amortissement
Le Jeanbrun remet sur pied un système d'amortissement que nous avions connu avec l'ancienne loi Robien, et qui permet notamment de générer un déficit maximul de 10 700 euros directement déductible des revenus fonciers. Ainsi, suivant les conditions de location choisies, un investisseur pourra amortir tous les ans un certain pourcentage plus ou moins grand du prix de revient du logement.
La fin du zonage
Les anciens dispositifs fiscaux d'aide à l'investissement ont toujours fonctionné sur un système de zonage. En terme clair, un investisseur ne pouvait pas acheter partout en France, et devait réaliser son placement sur une des zones géographiques définies par la loi. Ce n'est plus le cas avec la loi Jeanbrun, qui est ouverte à tout le territoire national. Il sera donc désormais possible d'acheter une vieille maison située à la campagne pour y réaliser son investissement Jeanbrun.
L'ouverture aux logements anciens
L'ouverture du dispositif Jeanbrun aux logements anciens est l'une des différences majeures avec l'ancienne Loi Pinel / Pinel Plus qui ne concernant que les achats dans le neuf en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement). Un investisseur peut donc, au choix, investir dans un logement neuf ou ancien, sous conditions.
Le Jeanbrun en résumé
– Nouveau dispositif 2026 d’incitation fiscale à l’investissement locatif
– Entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 sans date de fin
– Remplace la loi Pinel et le Pinel +
– Permet la création d'un déficit foncier
– L'investissement peut être réalisé dans l'ancien ou le neuf
Les logements Jeanbrun
Des locations non meublées
A instar de l'ancien dispositif Pinel, le Jeanbrun concerne les logements non meublés. L'objectif du législateur est sans doute de relancer le marché de la location nue, qui fut un peu boudée ces dernières années par les investisseurs principalement attirés par les avantages fiscaux du statut LMNP (loueur en meublé non professionnel) et sans forcément tenir compte de la demande locative locale.
Des travaux dans l'ancien
Si vous optez pour un achat dans l'ancien, vous devrez réaliser des travaux à hauteur du 30 % du prix d'acquisition incluant le montant des travaux. Et initialement, le logement devra répondre à une exigence de réhabilitation lourde au sens du code général des impôts.
Un achat en VEFA dans le neuf
Rien de nouveau, si vous souhaitez plutôt réaliser votre investissement dans le neuf, celui devra être réalisé en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement). Par contre, vous n'aurez pas la contrainte de réaliser des travaux de réhabilitation. Point de détail : vous pouvez également acheter un logement déjà livré, à condition qu'il n'ait pas encore été habité.
La location Jeanbrun
La contrepartie de l’avantage fiscal octroyé par le Jeanbrun est l’obligation pour le propriétaire de respecter une certaine durée de location, ainsi que de respecter des plafonds de loyers et de ressources.
Les loyers des locataires sont plafonnés
Le Jeanbrun plafonne les loyers des locataires, c’est-à-dire que le loyer fixé par le propriétaire d’un logement sous le dispositif Jeanbrun ne devra pas dépasser le montant maximum fixé par décret.
Les ressources des locataires sont plafonnées
Le Jeanbrun plafonne les ressources des locataires pour l’accès au logement sous le dispositif, c’est-à-dire que les revenus des locataires ne devront pas dépasser le montant maximal fixé par décret.
Le locataire en Jeanbrun
Le locataire mis en place dans le cadre du dispositif Jeanbrun devra respecter des plafonds de ressources au moment de la prise du bail. Le montant des ressources doit être apprécié au moment de la prise d’effet du bail, et non en cours. Ainsi, un locataire dont les revenus dépasseraient le montant maximum fixé par décret pourra rester en place dans le logement.