Locataire Jeanbrun : qui peut louer, et qui en est exclu sans le savoir

Non, vous ne pouvez pas louer votre bien Jeanbrun à votre enfant, même temporairement, même à titre gratuit. Et l'interdiction va plus loin que ce qu'on imagine en général : elle couvre aussi les alliés, certaines sociétés, et même un locataire déjà installé dans le logement avant l'option fiscale.

Si vous cherchez à savoir si vous, en tant que locataire, êtes éligible

Vous pouvez louer un logement Jeanbrun si vous n'êtes ni le propriétaire, ni son conjoint, ni un membre de son foyer fiscal, ni son parent ou allié jusqu'au deuxième degré inclus (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, frères et sœurs, et leurs conjoints). Vous devez aussi faire de ce logement votre résidence principale, et vos ressources de l'année N-2 (l'avant-dernière année avant la signature du bail) ne doivent pas dépasser le plafond fixé pour la zone et la composition de votre foyer.

Si vous êtes propriétaire et que vous vous demandez à qui vous pouvez louer

Interdit, sans exception en l'état du texte : votre conjoint, vos enfants, vos parents, vos grands-parents, vos petits-enfants, vos frères et sœurs, et les conjoints de ces personnes. La loi ne fait pas de distinction entre louer gratuitement et louer au prix du marché à un proche — l'interdiction porte sur le lien familial lui-même, pas sur le montant du loyer.

Une société, pour y loger ses salariés ou en faire un logement de fonction. La mise à disposition d'un logement de fonction n'est pas un bail d'habitation au sens de la loi du 6 juillet 1989 — cette loi exclut explicitement, dans son article 2, les logements attribués en raison d'un emploi. Or l'engagement de location du Jeanbrun s'appuie précisément sur cette même loi de 1989 et sur la notion de résidence principale du locataire, qui suppose une personne physique occupant réellement les lieux. Un logement de fonction relève donc d'un régime juridique différent, hors du champ d'application du dispositif.

Une personne qui occupe déjà le logement sans bail Jeanbrun. Un locataire déjà en place avant l'option fiscale ne peut pas devenir, par un simple changement de qualification, le "premier locataire" du dispositif — un point qui se pose typiquement à l'achat d'un bien déjà occupé qu'on souhaite faire entrer dans le Jeanbrun.

Pourquoi vérifier ce lien familial mérite plus qu'un coup d'œil rapide

Le lien interdit ne se limite pas aux enfants et aux parents : il couvre aussi les alliés (le conjoint d'un frère, par exemple) jusqu'au deuxième degré. Dans un dossier de candidature, ce lien n'apparaît sur aucune pièce justificative standard — il faut le vérifier par la connaissance directe de la situation familiale du candidat, ou par une déclaration sur l'honneur intégrée au dossier. C'est ce contrôle, en amont de la signature, que nous assurons pour les propriétaires dont nous gérons le bien.

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Questions fréquentes

Puis-je louer à mon neveu ou ma nièce ? Oui. L'interdiction couvre les liens jusqu'au deuxième degré (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs, et leurs conjoints) — un neveu ou une nièce, au troisième degré, n'entre pas dans cette liste.

Et si mon locataire devient mon gendre ou ma belle-fille après la signature du bail ? Le texte ne traite pas explicitement ce cas de changement de situation en cours de bail. Par analogie avec la logique du dispositif (le lien familial étant apprécié pour écarter les montages artificiels), le plus prudent est de signaler la situation à l'administration fiscale plutôt que de présumer que le bail en cours reste sans incidence.

Le locataire peut-il exercer son droit de préemption si je vends le logement ? Oui, il garde ce droit comme n'importe quel locataire en location nue. Mais vendre avant la fin des neuf ans d'engagement entraîne, sauf exception (décès, invalidité, licenciement), la réintégration des amortissements déjà déduits — que la vente se fasse au profit du locataire ou d'un tiers.