Plafonds de ressources du locataire en Jeanbrun : montants 2026 et cas particuliers

Les montants 2026 (niveau intermédiaire)

Revenu fiscal de référence annuel à ne pas dépasser, en métropole :

Composition du foyer A bis A B1 B2 et C
Personne seule 44 344 € 44 344 € 36 144 € 32 530 €
Couple 66 276 € 66 276 € 48 268 € 43 439 €
+ 1 personne à charge 86 878 € 79 666 € 58 043 € 52 239 €
+ 2 personnes à charge 103 727 € 95 427 € 70 073 € 63 066 €
+ 3 personnes à charge 123 415 € 112 968 € 82 432 € 74 189 €
+ 4 personnes à charge 138 874 € 127 122 € 92 900 € 83 611 €
Majoration par personne à charge supplémentaire (à partir de la 5e) 15 471 € 14 164 € 10 364 € 9 325 €

Pour les niveaux social et très social, les plafonds sont nettement plus bas (calqués sur le référentiel Loc'Avantages) et varient selon la commune exacte du bien plutôt que par grande zone. Vérifiez le montant précis applicable avant de constituer le dossier.

Quel revenu retenir, et de quelle année

Le revenu pris en compte est le revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur l'avis d'imposition de l'avant-dernière année précédant la signature du bail (l'année N-2). Pour un bail signé en 2026, c'est donc le RFR 2024 (figurant sur l'avis reçu en 2025) qu'il faut comparer au barème ci-dessus.

Le contrôle se fait une seule fois, à la signature du bail. Si les revenus du locataire augmentent ensuite et dépassent le plafond en cours de location, l'avantage fiscal n'est pas remis en cause. En revanche, à chaque nouveau locataire ou à chaque nouveau bail, le contrôle est refait, avec le barème en vigueur à cette date.

Les cas particuliers à connaître

Le locataire est rattaché au foyer fiscal de ses parents. On prend en compte la situation des parents, pas celle du locataire — même si le bail est à son nom. Les parents transmettent leur avis d'imposition de l'année de référence, comparé au plafond applicable à leur propre composition de foyer.

Le locataire vient de quitter le foyer fiscal de ses parents. S'il a déposé sa première déclaration séparée au cours de l'année précédant la signature du bail, on retient le revenu fiscal de référence figurant sur cet avis d'imposition plus récent plutôt que celui de l'année N-2. Le point délicat : si cet avis n'est pas encore émis au moment de la signature, c'est au propriétaire lui-même de calculer ce revenu fiscal de référence à partir de la déclaration de revenus du candidat — un calcul qui reste à sa charge et à son risque. Une erreur dans ce calcul, même commise de bonne foi, peut entraîner la remise en cause de l'avantage fiscal. Pour ce profil de candidat précis, mieux vaut soit attendre que son avis d'imposition soit officiellement émis, soit faire vérifier le calcul par un professionnel avant de signer.

Le locataire s'est marié ou pacsé pendant l'année de référence. Cette année-là, l'administration fiscale établit trois avis d'imposition distincts : un au nom de chaque ex-célibataire pour la période allant du 1er janvier à la date du mariage, et un au nom du couple pour la période allant du mariage au 31 décembre. Il faut additionner les revenus fiscaux de référence figurant sur ces trois avis, puis comparer ce total au plafond applicable à un couple, majoré le cas échéant pour personnes à charge.

Le locataire s'est marié ou pacsé entre l'année de référence et la mise en location. Dans ce cas, on additionne simplement les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque ex-célibataire au titre de l'année de référence, et on compare la somme au plafond applicable à un couple.

Le locataire a divorcé, ou son conjoint est décédé, pendant ou après l'année de référence. C'est la situation la plus délicate à trancher seul : le résultat dépend de savoir si les ex-conjoints disposaient de revenus propres ou de revenus communs avant la séparation. Plutôt que d'improviser un calcul, le réflexe le plus sûr est de soumettre directement la situation au centre des impôts, en demandant si possible une réponse écrite — cette prudence vaut largement le délai supplémentaire qu'elle implique avant de signer le bail.

Colocation avec des foyers fiscaux distincts. Chaque colocataire est vérifié individuellement, avec ses propres revenus — on ne les additionne pas.

Concubins avec des foyers fiscaux distincts. À l'inverse de la colocation, on additionne les revenus des deux concubins et on compare le total au plafond applicable à un couple. Pour le détail des pièces à demander pour vérifier ces situations, voir notre page dédiée aux justificatifs à demander à un locataire en Jeanbrun.

Pourquoi ce contrôle mérite d'être documenté avec soin

Le plafond de ressources est l'une des conditions qui, mal vérifiée, peut faire perdre l'intégralité de l'amortissement Jeanbrun. Le dossier (avis d'imposition conservé, calcul du cas particulier le cas échéant) doit pouvoir être présenté en cas de contrôle fiscal, parfois plusieurs années après la signature du bail. C'est ce suivi documentaire que nous assurons pour les propriétaires dont nous gérons le bien.

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Questions fréquentes

Mon locataire perd son emploi et ses revenus chutent : dois-je revérifier ses ressources ? Non. Le contrôle ne se fait qu'à la signature du bail. Une baisse de revenus en cours de location n'a aucune incidence sur l'avantage fiscal — l'appréciation porte uniquement sur la situation au moment de l'entrée dans le logement.

Le locataire peut-il refuser de transmettre son avis d'imposition ? Le contrôle des ressources est une condition du dispositif, pas une simple formalité administrative. Sans cet avis d'imposition, vous ne pouvez pas justifier l'éligibilité du locataire en cas de contrôle fiscal — et c'est vous, propriétaire, qui en supportez le risque, pas le locataire. En pratique, ce document fait partie du dossier de candidature standard et son absence doit bloquer la signature du bail.

Si mon locataire actuel reste 9 ans, dois-je revérifier ses revenus chaque année ? Non. Le contrôle initial à la signature du bail suffit pour toute la durée de présence de ce même locataire, tant qu'il reste dans le même bail. Le nouveau contrôle n'intervient qu'à l'arrivée d'un nouveau locataire ou à la signature d'un nouveau bail.

Un étudiant boursier ou sans revenus est-il automatiquement éligible ? Pas nécessairement de façon automatique : s'il est rattaché au foyer fiscal de ses parents, ce sont les revenus de ces derniers qui sont pris en compte pour apprécier l'éligibilité, pas l'absence de revenus propres de l'étudiant.

Le jeune actif que j'envisage de loger n'a pas encore reçu son premier avis d'imposition : que faire ? Calculer soi-même son revenu fiscal de référence à partir de sa déclaration de revenus est possible, mais c'est un calcul effectué à votre charge et à votre risque comme propriétaire. Si vous n'êtes pas certain du résultat, le plus sûr reste d'attendre que l'avis officiel soit émis avant de signer, ou de faire vérifier le calcul par un professionnel.