Les plafonds de ressources du locataire pour louer en Jeanbrun (ex Pinel Plus)

Lorsque vous louez un logement en Jeanbrun, vous ne pouvez pas choisir n’importe quel locataire comme dans le cas d’une location traditionnelle. En effet, les ressources de votre locataire ne devront pas dépasser un certain montant appelé “plafond”. Ces plafonds de ressources sont fixés par décret et varient en fonction de la situation familiale du locataire (personne seule, couple, personnes à charge, etc.).

Les ressources du locataire à prendre en compte

Assez simplement, les ressources du locataire (ou revenu fiscal de référence) sont celles figurant sur son avis d’imposition de l’avant-dernière année précédant la signature du bail. Ces ressources devront ainsi être comparées au barème des plafonds de ressources applicable l’année de signature du bail (et non aux plafonds de l’année de référence).

Si la situation du locataire change entre l’année de référence retenue pour ses revenus et celle de la signature du bail, il conviendra d’adapter le mode de calcul en tenant compte de la nouvelle situation.

Exemple : le locataire est célibataire l’année de référence mais s’est marié avant la signature du bail. Dans ce cas, il faudra additionner les revenus des deux époux correspondant à l’année de référence et les comparer aux plafonds de ressources (en vigueur l’année de signature du bail) applicables à un couple.

Les cas particuliers pour le calcul des ressources du locataire

Certains cas nécessitent l’application de règles particulières pour le calcul des ressources du locataire.

Cas n°1 : le locataire est rattaché au foyer fiscal de ses parents

Il faudra alors prendre en compte la situation des parents et non celle du locataire, même si le bail est à son nom. Les parents devront transmettre au propriétaire leur avis d’imposition de l’année de référence et les revenus de cette avant-dernière année précédant la signature du bail devront être comparés aux plafonds de ressources en vigueur pour leur situation (couple avec personne(s) à charge, par exemple).

Cas n°2 : le locataire était, mais n’est plus, rattaché au foyer fiscal de ses parents

Il s’agit du cas où le locataire a effectué sa première déclaration fiscale entre l’année de référence habituelle (N-2) et l’année de signature du bail. Exceptionnellement, l’année de référence pourra être ajustée. Le propriétaire pourra ainsi prendre en compte les revenus de l’année précédant la signature du bail, et non ceux de l’avant-dernière année.

Cas n°3 : le logement est loué à des colocataires avec des foyers fiscaux différents

Ce cas est assez simple : il suffit d’appliquer la règle “classique” à chacun des colocataires. Le propriétaire vérifiera donc la situation personnelle (et non “groupée”) de chaque locataire au regard de ses revenus de l’avant-dernière année précédant la signature du bail. En d’autres termes, il ne faudra pas additionner les revenus : la vérification se fait locataire par locataire.

Cas n°4 : le logement est loué à des concubins avec des foyers fiscaux distincts

Dans ce cas, il faudra additionner les revenus de chacun des concubins au titre de l’avant-dernière année précédant la signature du bail et comparer le total aux plafonds applicables “comme si” le ménage constituait un couple.

Le montant des plafonds de ressources en Jeanbrun

Comme indiqué, les plafonds de ressources applicables à une location en Jeanbrun sont fixés par décret et sont par ailleurs réactualisés chaque année.

Le plafond de ressources du locataire s’apprécie au moment de la signature du bail. Vous n’avez pas à redemander chaque année au locataire ses ressources, même si celles-ci venaient à dépasser le plafond initial. En revanche, chaque nouveau locataire entrant devra respecter le plafond applicable à la date de signature de son bail.